Conditions Générales de Vente
Version 1.0 — Entrée en vigueur le 28 octobre 2026
Article 1 — Identification de l'association
Les présentes Conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont établies par :
AVELYQ, association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901.
- SIREN : 131 041 865
- SIRET : 131 041 865 00018
- RNA : W381031372
- Siège social : 45 place du Docteur Marmonnier, 38420 Domène, France
- Téléphone : 04 22 97 36 70
- E-mail : [email protected]
- Site internet : https://avelyq.org
AVELYQ poursuit une mission d'intérêt associatif visant notamment l'accès au numérique, la lutte contre la fracture numérique, le réemploi des équipements et la réduction des déchets électroniques.
Dans ce cadre, l'association peut exercer des activités économiques compatibles avec son objet, notamment la vente d'équipements informatiques et numériques d'occasion.
Article 2 — Objet et champ d'application
Les présentes CGV régissent les ventes d'équipements informatiques et numériques d'occasion conclues entre AVELYQ et les consommateurs.
Les équipements concernés peuvent notamment comprendre des ordinateurs fixes ou portables, téléphones, tablettes, périphériques et accessoires.
Les dons gratuits et les prêts solidaires font l'objet de conditions contractuelles distinctes.
Toute commande suppose la communication préalable des présentes CGV et leur acceptation dans les conditions applicables au mode de vente utilisé.
Les droits impératifs reconnus aux consommateurs demeurent applicables indépendamment des dispositions des présentes CGV.
Article 3 — Bénéficiaires et conditions d'attribution
Les ventes proposées par AVELYQ sont accessibles à toute personne, sous réserve des conditions propres au dispositif concerné et des équipements disponibles.
L'association accorde une attention prioritaire aux personnes rencontrant des difficultés économiques, sociales ou d'accès au numérique.
Les demandes peuvent notamment être évaluées selon les critères suivants :
- Besoins numériques du demandeur ;
- Situation individuelle et familiale ;
- Ressources et quotient familial ;
- Urgence de la demande ;
- Usage envisagé ;
- Disponibilité et adéquation du matériel.
Les demandes sont examinées individuellement, sans délai général garanti.
Le dépôt d'une demande ne constitue ni une réservation ferme ni une promesse de vente.
Le demandeur ne dispose pas d'un droit au choix d'une marque ou d'un modèle précis. AVELYQ sélectionne l'équipement proposé en fonction des besoins exprimés, des caractéristiques nécessaires et des stocks disponibles.
Le demandeur demeure libre de refuser l'équipement proposé. AVELYQ peut alors réexaminer sa situation et déterminer les suites à donner à sa demande.
Article 4 — Priorité territoriale et réduction solidaire
AVELYQ accorde une attention territoriale particulière aux habitants du secteur postal 38420.
Les bénéficiaires concernés peuvent solliciter une réduction complémentaire de 10 % du prix de vente solidaire de l'équipement.
Cette réduction :
- Est accordée exclusivement sur demande ;
- Fait l'objet d'un examen individuel ;
- Nécessite une validation préalable par AVELYQ ;
- N'est pas automatique ;
- Doit être confirmée avant tout paiement.
Lorsqu'elle est accordée, la réduction figure sur la proposition commerciale définitive.
Le refus de cette réduction n'interdit pas nécessairement l'accès aux autres dispositifs de l'association.
Article 5 — Caractéristiques et état des équipements
Les équipements proposés sont des biens d'occasion ayant fait l'objet de vérifications techniques adaptées.
Un équipement est présenté comme « reconditionné » uniquement lorsqu'il satisfait aux conditions réglementaires permettant l'emploi de cette qualification.
Avant la vente, AVELYQ communique une fiche descriptive permettant de connaître notamment :
- La marque et le modèle ;
- La référence AVELYQ ;
- Les principales caractéristiques techniques ;
- Le système d'exploitation installé ;
- L'état esthétique ;
- Les défauts et limitations connus ;
- Les résultats pertinents du diagnostic ;
- Les accessoires inclus ;
- Les informations disponibles sur l'état de la batterie, lorsque cela est applicable.
Des signes d'usure esthétique peuvent être présents.
Les défauts connus sont explicitement signalés avant la conclusion de la vente.
Lorsqu'une caractéristique particulière déroge aux critères objectifs de conformité, le bénéficiaire en est expressément informé et son acceptation spécifique est recueillie dans les conditions prévues par la réglementation.
Les photographies et descriptions contractuelles permettent d'identifier l'équipement effectivement proposé.
Article 6 — Propositions commerciales et commandes
Après acceptation de sa demande d'attribution, le bénéficiaire reçoit une proposition commerciale personnalisée.
Cette proposition indique notamment :
- L'identification de l'équipement ;
- Ses caractéristiques essentielles ;
- Son état et ses défauts connus ;
- Le prix total ;
- Les réductions éventuellement accordées ;
- Les frais éventuels de livraison ;
- Le moyen de paiement ;
- La date ou le délai de délivrance ;
- La durée de validité de l'offre.
Sauf indication particulière, la proposition reste valable pendant 14 jours calendaires à compter de sa communication.
À l'expiration de ce délai, AVELYQ peut réexaminer la disponibilité du matériel avant de proposer une nouvelle vente.
La commande devient contractuellement engageante lorsque les conditions d'acceptation de la proposition sont réunies. Le paiement et la délivrance peuvent intervenir ultérieurement.
En cas de commande électronique, le bénéficiaire doit pouvoir vérifier les caractéristiques et le montant de sa commande, corriger les erreurs éventuelles et reconnaître explicitement son obligation de paiement avant validation définitive.
Une confirmation du contrat et des informations requises est transmise sur un support durable.
Article 7 — Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros.
Le prix total à payer, comprenant les frais obligatoires éventuellement applicables, est communiqué avant la conclusion du contrat.
Les réductions et prises en charge solidaires doivent être validées avant paiement.
AVELYQ accepte les moyens de paiement suivants :
- Carte bancaire ;
- Virement bancaire ;
- Espèces, dans les limites légales applicables.
Le paiement est demandé après acceptation de la proposition et avant la préparation de l'équipement.
Le bénéficiaire reçoit un justificatif de paiement et, lorsque cela est applicable, une facture comportant les mentions réglementaires.
Aucun paiement destiné à AVELYQ ne doit être effectué sur le compte bancaire personnel d'un bénévole ou d'un dirigeant.
Article 8 — Préparation et délivrance
La préparation de l'équipement intervient normalement après confirmation de son paiement.
Le délai de préparation et la date ou le délai de délivrance sont communiqués individuellement avant le paiement.
Les équipements peuvent être remis :
- Lors d'une permanence AVELYQ ;
- Sur rendez-vous ;
- Par livraison organisée selon les disponibilités de l'association.
La livraison peut être gratuite ou payante selon la situation, le lieu et les possibilités de l'association.
Ses conditions et son éventuel coût sont communiqués avant la conclusion du contrat.
En cas de retard de délivrance, le consommateur bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation, notamment concernant la possibilité de résoudre la vente et d'obtenir le remboursement des sommes dues.
Les risques sont transférés conformément aux dispositions légales applicables, notamment lors de la prise de possession physique du bien par le consommateur ou un tiers désigné dans les conditions prévues par la loi.
Article 9 — Remise et réception des équipements
La remise d'un équipement fait l'objet d'un document de réception ou d'un bon de remise.
Celui-ci mentionne notamment :
- La référence AVELYQ ;
- La désignation du matériel ;
- Le numéro de série lorsqu'il existe ;
- L'état constaté ;
- Les accessoires fournis ;
- Les défauts connus ;
- La date de délivrance.
Des photographies datées du matériel peuvent être jointes au dossier.
AVELYQ privilégie la signature électronique du bon de remise.
Lorsque celle-ci est techniquement impossible ou inadaptée, une signature manuscrite peut être utilisée.
Le bénéficiaire reçoit les documents contractuels applicables et les informations nécessaires à l'utilisation et au suivi de son équipement.
Article 10 — Non-retrait et annulation
Lorsqu'un équipement est disponible mais que le bénéficiaire ne vient pas le récupérer à la date convenue, AVELYQ effectue une relance.
Un délai supplémentaire de 14 jours calendaires est accordé, sauf adaptation justifiée par les circonstances.
À défaut de réponse, une dernière notification peut être adressée avant qu'une résolution du contrat soit envisagée conformément aux règles applicables.
Aucune somme déjà versée n'est automatiquement confisquée en raison du seul non-retrait.
Toute demande d'annulation avant ou après la préparation est examinée individuellement, sans préjudice des droits légaux de rétractation, de résolution et de remboursement.
AVELYQ peut accorder un geste commercial lorsque la situation le justifie.
Si l'équipement devient indisponible après paiement, AVELYQ peut proposer un équipement équivalent.
Le bénéficiaire est libre de l'accepter ou de le refuser.
À défaut d'accord, les sommes légalement remboursables sont restituées dans les délais applicables.
Les remboursements sont effectués par le moyen de paiement initial lorsque la loi l'exige, sauf accord valable sur un autre moyen sans frais supplémentaires pour le bénéficiaire.
Article 11 — Droit de rétractation
Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement entrant dans son champ d'application, le consommateur bénéficie en principe d'un délai légal de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif, sous réserve des exceptions légales.
La remise de l'équipement lors d'une permanence ne supprime pas ce droit lorsque le contrat a été conclu à distance.
Le consommateur peut exercer son droit en adressant une déclaration dénuée d'ambiguïté à :
Il peut également utiliser le formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes CGV, sans que son utilisation soit obligatoire.
Le matériel doit être retourné ou remis à AVELYQ dans les 14 jours suivant la notification de rétractation.
Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur uniquement si celui-ci en a été préalablement informé et lorsque la réglementation le permet.
AVELYQ rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison standard lorsqu'ils doivent légalement être remboursés, dans un délai maximal de 14 jours à compter de la notification de rétractation.
Pour les ventes de biens, le remboursement peut être différé dans les conditions légales jusqu'à récupération du matériel ou jusqu'à présentation d'une preuve de son expédition.
Le consommateur peut être responsable d'une dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien, dans les conditions prévues par la loi.
Article 12 — Garanties légales des équipements vendus
12.1 — Application des garanties légales
Les équipements vendus par AVELYQ aux consommateurs bénéficient des garanties légales applicables aux ventes conclues par un professionnel, y compris lorsqu'ils sont d'occasion ou reconditionnés.
Ces garanties s'appliquent indépendamment du prix solidaire, de l'ancienneté de l'équipement, des éventuelles prestations d'assistance facultatives et de toute garantie commerciale supplémentaire.
12.2 — Garantie légale de conformité
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pendant deux ans à compter de la délivrance de l'équipement.
Pour un équipement d'occasion ou reconditionné, tout défaut de conformité constaté au cours des douze premiers mois est présumé avoir existé lors de la délivrance, sauf preuve contraire ou incompatibilité avec la nature du bien ou du défaut.
Au-delà de ces douze mois, et jusqu'à l'expiration des deux ans, le consommateur conserve le bénéfice de la garantie légale, mais doit en principe établir que le défaut existait lors de la délivrance.
La garantie couvre notamment les situations dans lesquelles l'équipement ne correspond pas aux caractéristiques annoncées, n'est pas adapté à l'usage normalement attendu ou ne présente pas les qualités contractuellement convenues.
Le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du bien dans les conditions prévues par la réglementation.
La mise en conformité intervient sans frais pour le consommateur, sans inconvénient majeur et dans un délai maximal de trente jours suivant sa demande.
Lorsqu'un équipement est réparé au titre de cette garantie, la durée de garantie initiale est prolongée de six mois.
Lorsque le consommateur demande une réparation et que le vendeur impose un remplacement dans les conditions légales, une nouvelle période de garantie de deux ans court à compter du remplacement.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les situations légalement prévues, notamment en cas de refus de mise en conformité, de dépassement du délai réglementaire, d'inconvénient majeur ou d'échec de la mise en conformité.
Une réduction du prix ou une résolution immédiate peut également être demandée lorsque la gravité du défaut le justifie.
La résolution du contrat n'est pas possible lorsque le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du matériel en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la durée de garantie restant à courir, conformément à la loi.
Lorsque l'équipement comporte des éléments numériques, AVELYQ respecte également les obligations applicables concernant les mises à jour nécessaires au maintien de sa conformité et, le cas échéant, la fourniture continue de contenus ou services numériques prévue au contrat.
12.3 — Garantie légale des vices cachés
Indépendamment de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Cette garantie s'applique lorsqu'un défaut caché, antérieur à la vente et suffisamment grave, rend l'équipement impropre à l'usage auquel il est destiné ou en diminue tellement l'usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix, s'il l'avait connu.
Le consommateur peut, selon les conditions légales, demander la résolution de la vente ou une réduction du prix.
L'action doit être exercée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, dans les limites légales applicables.
12.4 — Défauts connus et interventions du bénéficiaire
Les caractéristiques, limitations et défauts connus de l'équipement sont portés à la connaissance du consommateur avant la vente.
Lorsqu'une caractéristique particulière constitue une dérogation aux critères objectifs de conformité, le consommateur doit en être spécifiquement informé et l'accepter expressément et séparément.
L'ouverture du boîtier, le remplacement d'une mémoire RAM, d'un disque SSD ou la détérioration d'un scellé ne constituent pas, à eux seuls, des motifs de suppression des garanties légales.
Un défaut effectivement causé par une mauvaise manipulation, un choc, une infiltration de liquide ou une modification inappropriée peut cependant être exclu d'une prise en charge au titre de la garantie légale lorsque les conditions légales le permettent.
12.5 — Exercice des garanties
Pour demander la mise en œuvre d'une garantie, le consommateur peut contacter AVELYQ :
E-mail : [email protected]
Téléphone : 04 22 97 36 70
Adresse : 45 place du Docteur Marmonnier, 38420 Domène
Le consommateur peut également utiliser le dispositif de signalement accessible depuis la fiche publique de son équipement.
AVELYQ enregistre la demande et fournit les informations nécessaires à sa prise en charge.
Les garanties légales s'exercent sans frais lorsqu'elles sont applicables.
12.6 — Information réglementaire
Le consommateur bénéficie de l'ensemble des droits prévus aux articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation et aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Le présent article ne limite aucun droit impératif du consommateur.
Les présentes CGV comportent également l'encadré réglementaire consacré aux garanties légales, conformément à l'article D. 211-2 du Code de la consommation et à son annexe.
Article 13 — Identification, QR codes et scellés de sécurité
Les équipements distribués par AVELYQ font l'objet d'une identification individuelle.
Une étiquette comportant une référence unique et un QR code peut permettre d'accéder à une fiche publique présentant notamment :
- Les caractéristiques techniques ;
- L'état esthétique ;
- Les défauts connus ;
- Le diagnostic réalisé ;
- Les accessoires ;
- Les modalités de garantie ou d'assistance ;
- Un dispositif de signalement d'incident.
La fiche publique ne révèle aucune information personnelle identifiant le bénéficiaire.
AVELYQ peut apposer des scellés de sécurité non numérotés, dont la présence est consignée dans le registre du matériel.
La détérioration, le retrait ou l'absence d'un scellé peut conduire à des vérifications complémentaires.
Le retrait d'un scellé n'entraîne pas automatiquement l'exclusion des garanties légales.
Le propriétaire d'un équipement peut faire réaliser des modifications ou interventions techniques, notamment sur la mémoire vive ou le stockage.
AVELYQ recommande de faire appel à ses bénévoles ou à un professionnel compétent.
Un défaut effectivement provoqué par une intervention inappropriée est apprécié conformément aux dispositions légales applicables.
Article 14 — Service après-vente et interventions
Toute demande de service après-vente peut être présentée :
- Depuis la fiche publique du matériel ;
- Par le site internet d'AVELYQ ;
- Par courriel ;
- Par téléphone ;
- Lors d'une permanence ;
- Par tout autre moyen de contact accepté par AVELYQ.
Une demande donne lieu à l'ouverture d'un dossier de suivi.
Lorsqu'un équipement est physiquement déposé, un bon de dépôt papier ou électronique est établi.
Il mentionne notamment l'état du matériel, les accessoires confiés, les défauts apparents et le problème déclaré.
Un diagnostic initial permet de déterminer la nature du dysfonctionnement et les modalités de prise en charge.
Pour les interventions facultatives payantes, un devis est communiqué avant les travaux et l'accord explicite du bénéficiaire est recueilli.
Aucune intervention relevant d'une garantie légale ne peut être facturée en violation des dispositions applicables.
AVELYQ recommande la sauvegarde préalable des données personnelles contenues dans l'équipement.
Lorsqu'un effacement est nécessaire, une autorisation distincte est recueillie, sauf obligation légale particulière.
En cas d'absence de réponse du bénéficiaire pendant trente jours, AVELYQ peut adresser une notification formelle après relances.
Cette absence de réponse ne vaut pas abandon automatique de la propriété du matériel.
Article 15 — Réclamations et règlement des différends
Toute réclamation peut être adressée à AVELYQ :
Par e-mail : [email protected]
Par téléphone : 04 22 97 36 70
Par courrier :
AVELYQ
45 place du Docteur Marmonnier
38420 Domène
France
L'association poursuit un objectif de réponse aux réclamations écrites dans un délai de quinze jours ouvrés.
Lorsque cela est possible, une réclamation contestée est réexaminée par une personne différente de celle ayant pris la décision initiale.
Le recours à cette procédure interne ne prive pas le consommateur de ses droits légaux ni de la possibilité de saisir les autorités ou juridictions compétentes.
Médiation de la consommation :
Lorsqu'AVELYQ agit en qualité de professionnel dans une relation avec un consommateur, celui-ci dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par la réglementation.
À compléter après adhésion effective à un médiateur :
- Organisme de médiation : [NOM]
- Adresse postale : [ADRESSE]
- Site internet : [URL]
Article 16 — Données personnelles
AVELYQ collecte et traite les données personnelles nécessaires notamment à :
- L'instruction des demandes ;
- La gestion des ventes ;
- La vérification des conditions d'attribution ;
- La facturation ;
- La livraison ;
- La gestion des garanties ;
- La traçabilité des équipements ;
- Le service après-vente ;
- La gestion des réclamations.
Les accès aux dossiers sont limités aux personnes habilitées dans le cadre de leurs fonctions.
Les justificatifs sociaux font l'objet de mesures de confidentialité adaptées.
Les informations relatives aux traitements, aux droits des personnes concernées et aux durées de conservation sont détaillées dans la politique de confidentialité d'AVELYQ :
https://avelyq.org/politique-de-confidentialite
Article 17 — Modification et application des CGV
Les présentes CGV prennent effet à compter du 28 octobre 2026.
AVELYQ peut les modifier pour l'avenir afin de tenir compte des évolutions de son fonctionnement ou de la réglementation.
La version applicable à une vente est celle communiquée et acceptée au moment de la conclusion du contrat.
Une modification ultérieure ne modifie pas rétroactivement les engagements contractuels existants sans fondement légal ou accord valable des parties.
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives protégeant le consommateur.
ANNEXE 1 — Formulaire type de rétractation
À compléter et transmettre uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation pour une vente éligible.
Destinataire :
AVELYQ
45 place du Docteur Marmonnier
38420 Domène
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant :
Référence AVELYQ : ........................................
Désignation du matériel : ........................................
Commandé le : ........................................
Reçu le : ........................................
Nom et prénom du consommateur : ........................................
Adresse du consommateur : ........................................
Date : ........................................
Signature (uniquement en cas d'envoi sur papier) : ........................................
ANNEXE 2 — Informations individuelles communiquées avant paiement
Chaque vente fait l'objet d'une proposition individuelle présentant notamment :
- Référence AVELYQ et numéro de série ;
- Marque et modèle du matériel ;
- Caractéristiques essentielles ;
- État esthétique et défauts connus ;
- Tests et diagnostic ;
- Accessoires fournis ;
- Prix initial et réductions accordées ;
- Prix total à payer ;
- Frais éventuels de livraison ;
- Date ou délai de délivrance ;
- Mode de paiement ;
- Date limite d'acceptation de la proposition ;
- Conditions particulières expressément acceptées, lorsqu'elles sont juridiquement admissibles.
Cette proposition est communiquée au bénéficiaire avant son engagement contractuel et conservée avec les documents de vente.
AVELYQ — Le numérique accessible et durable
Conditions générales de vente — Version 1.0 du 28 octobre 2026.