Conditions générales de dons gratuits aux bénéficiaires
Version 1.0 — 28 octobre 2026
Article 1 — Identification de l'association
Les présentes conditions générales sont établies par :
AVELYQ, association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901.
- RNA : W381031372
- SIREN : 131 041 865
- SIRET : 131 041 865 00018
- Siège social : 45 place du Docteur Marmonnier, 38420 Domène, France
- Site internet : https://avelyq.org
- E-mail : [email protected]
- Téléphone : 04 22 97 36 70
AVELYQ agit notamment pour faciliter l'accès au numérique, lutter contre la fracture numérique et favoriser le réemploi d'équipements informatiques.
Article 2 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions encadrent les équipements informatiques et numériques remis gratuitement par AVELYQ aux bénéficiaires de ses dispositifs solidaires.
Elles concernent notamment les ordinateurs, téléphones, tablettes, périphériques et accessoires.
Les équipements remis gratuitement deviennent la propriété du bénéficiaire dans les conditions définies par leur attestation de remise.
Les ventes solidaires et les prêts temporaires sont soumis à des documents contractuels distincts.
Article 3 — Bénéficiaires
Les dons gratuits sont destinés aux personnes dont la situation économique, sociale, familiale ou personnelle justifie une aide matérielle entièrement gratuite.
AVELYQ examine chaque demande individuellement, notamment selon :
- Les ressources et le quotient familial ;
- La composition du foyer ;
- Les difficultés d'accès au numérique ;
- Les besoins scolaires, professionnels ou administratifs ;
- Le caractère urgent de la demande ;
- Les autres circonstances pertinentes.
Le quotient familial CAF constitue un justificatif privilégié, sans être obligatoire lorsque d'autres moyens permettent d'apprécier la situation.
L'association peut solliciter des justificatifs complémentaires strictement nécessaires.
La transmission de données particulièrement sensibles n'est demandée que lorsqu'un fondement juridique approprié le permet.
Article 4 — Priorité territoriale
AVELYQ accorde une priorité particulière aux habitants des communes du secteur postal 38420, conformément à sa politique d'ancrage local.
Cette priorité n'exclut pas les personnes résidant dans d'autres communes.
Les décisions d'attribution prennent également en compte les besoins, l'urgence et les possibilités matérielles de l'association.
Article 5 — Demandes et décisions d'attribution
Toute personne peut solliciter un don gratuit par les moyens de contact et formulaires proposés par AVELYQ.
Le dépôt d'une demande ne garantit pas son acceptation.
L'association examine les dossiers selon les capacités de ses bénévoles, sans délai uniforme garanti.
AVELYQ peut accepter, refuser, ajourner une demande ou solliciter des informations complémentaires.
Les décisions sont prises par les personnes habilitées conformément à l'organisation interne de l'association.
Une décision défavorable peut faire l'objet d'une demande de réexamen auprès du président ou d'un responsable habilité.
Article 6 — Choix des équipements
Le bénéficiaire ne dispose pas d'un droit au choix d'une marque ou d'un modèle précis.
AVELYQ sélectionne un équipement adapté aux besoins identifiés et aux stocks disponibles.
Une proposition peut préciser les caractéristiques minimales ou les usages prévus.
Le bénéficiaire reste libre de refuser l'équipement proposé. Dans cette situation, AVELYQ réexamine le besoin et décide des suites à donner, sans garantie de remplacement par un autre modèle.
Article 7 — Fréquence des dons
Un bénéficiaire ne peut normalement recevoir un nouveau don gratuit de matériel AVELYQ avant l'expiration d'une période de 12 mois suivant sa précédente attribution.
Des exceptions peuvent être accordées notamment en cas de panne irréparable, de vol, de destruction, d'évolution des besoins ou de situation exceptionnelle.
Plusieurs personnes appartenant à un même foyer peuvent bénéficier de matériels distincts lorsque leurs besoins individuels le justifient.
Toute dérogation fait l'objet d'une décision motivée.
Article 8 — Gratuité du don
La remise d'un équipement dans le cadre du présent dispositif est entièrement gratuite.
Aucun prix, participation obligatoire, adhésion payante ou contribution financière n'est exigé en contrepartie du transfert de propriété.
Une livraison peut être organisée selon les disponibilités d'AVELYQ. Lorsque des frais de livraison sont envisagés, ils doivent faire l'objet d'un accord distinct et ne doivent pas être utilisés pour dissimuler le prix de l'équipement.
Si une opération comporte une contrepartie obligatoire assimilable à un prix, elle ne relève pas du présent dispositif de don gratuit.
Article 9 — Proposition et remise du matériel
Lorsqu'une demande est acceptée, AVELYQ communique une proposition de matériel au bénéficiaire.
Sauf situation particulière, celui-ci dispose de 14 jours calendaires pour répondre.
La remise peut être organisée :
- Lors d'une permanence ;
- Sur rendez-vous ;
- Par livraison lorsque les conditions le permettent.
Si le bénéficiaire ne récupère pas le matériel attribué, AVELYQ lui adresse une relance et lui accorde un délai supplémentaire de 30 jours calendaires.
À l'expiration de ce délai, et après vérification de la situation, AVELYQ peut annuler l'attribution et proposer l'équipement à une autre personne.
Article 10 — État et description des équipements
Les équipements donnés sont des matériels d'occasion ayant fait l'objet de vérifications techniques adaptées.
Avant leur remise, AVELYQ informe le bénéficiaire de leurs caractéristiques essentielles, de leur état esthétique, des défauts connus et des accessoires fournis.
Des traces d'utilisation peuvent être présentes.
Chaque équipement dispose d'une référence individuelle AVELYQ.
Les équipements dangereux ou impropres à un usage sûr ne doivent pas être remis aux bénéficiaires.
Article 11 — Attestation et transfert de propriété
Chaque don fait l'objet d'une attestation de remise identifiant le bénéficiaire, l'équipement, sa référence, son état et les conditions applicables.
Le transfert de propriété intervient lors de la remise effective de l'équipement et de l'acceptation du don, sous réserve des conditions légalement valables convenues entre les parties.
Un bon de remise signé et des photographies datées permettent de constater l'état de l'équipement.
La signature électronique est privilégiée. Une signature manuscrite est possible en cas d'impossibilité technique.
Pour un bénéficiaire mineur, la validation et la signature du représentant légal sont requises selon les conditions du dispositif.
Article 12 — Engagement de conservation et de non-revente des équipements donnés
12.1 — Finalité de l'engagement
Les équipements remis gratuitement par AVELYQ sont destinés à favoriser l'accès au numérique des personnes rencontrant des difficultés économiques, sociales ou matérielles.
Afin de préserver cette finalité solidaire, de prévenir les attributions spéculatives et de garantir que les ressources de l'association bénéficient effectivement aux personnes accompagnées, les dons peuvent être assortis d'un engagement temporaire de conservation.
12.2 — Durée et portée
Lorsqu'il est expressément prévu et accepté dans l'attestation individuelle de don, le bénéficiaire s'engage à ne pas vendre, donner ou céder à un tiers l'équipement reçu pendant une période de 24 mois à compter de sa remise effective.
Cet engagement constitue une condition particulière du don. Il est limité dans le temps et justifié par la destination sociale de l'équipement, conformément aux exigences de l'article 900-1 du Code civil.
La propriété de l'équipement est transférée au bénéficiaire lors de la remise. AVELYQ ne conserve aucun droit général d'utilisation ou de surveillance sur les équipements définitivement donnés.
12.3 — Autorisation de cession anticipée
Le bénéficiaire peut demander à AVELYQ l'autorisation de céder son équipement avant l'expiration de la période de 24 mois.
Une autorisation peut notamment être accordée en cas :
- D'évolution de la situation familiale, professionnelle ou personnelle ;
- De remplacement devenu nécessaire ;
- De matériel devenu inadapté aux besoins ;
- De difficultés particulières justifiant une cession ;
- De transmission gratuite à une personne rencontrant elle-même des difficultés d'accès au numérique.
Chaque demande est examinée individuellement.
AVELYQ tient également compte des éventuelles restrictions imposées par les organismes ayant initialement fourni le matériel.
12.4 — Droits du bénéficiaire
L'engagement de non-revente ne peut être appliqué au-delà des limites prévues par la loi.
Le bénéficiaire conserve notamment le droit de solliciter une autorisation judiciaire de disposer de l'équipement lorsque l'intérêt ayant justifié la restriction a disparu ou lorsqu'un intérêt plus important l'exige.
Aucune disposition des présentes conditions ne peut faire obstacle à l'exercice de ce droit.
12.5 — Non-respect de l'engagement
En cas de cession non autorisée pendant la période d'engagement, AVELYQ peut examiner les circonstances et demander des explications au bénéficiaire.
Lorsqu'un abus intentionnel est établi, cette situation peut être prise en compte dans l'examen de futures demandes d'aide, sous réserve d'une décision proportionnée et non discriminatoire.
Aucune confiscation automatique, pénalité forfaitaire ou obligation systématique de remboursement de la valeur de l'équipement ne résulte du seul non-respect de l'engagement.
Les éventuels recours d'AVELYQ demeurent soumis aux dispositions légales applicables.
Article 13 — Assistance technique gratuite pendant 90 jours
Les équipements donnés bénéficient d'une assistance technique associative gratuite pendant 90 jours calendaires à compter de la remise.
Cette assistance peut comprendre :
- L'examen d'un dysfonctionnement ;
- Des conseils d'utilisation ;
- Un diagnostic technique ;
- Une assistance logicielle ;
- Une intervention matérielle lorsque celle-ci est possible et raisonnable au regard des moyens disponibles.
Cette assistance n'implique pas automatiquement la fourniture gratuite de pièces, le remplacement de l'équipement ou sa réparation intégrale.
Les demandes sont examinées individuellement.
La présente assistance facultative ne constitue pas une garantie légale de conformité applicable à une vente et n'écarte aucune responsabilité légale susceptible d'incomber à AVELYQ.
Après l'expiration des 90 jours, le bénéficiaire peut continuer à solliciter AVELYQ, sans garantie de gratuité ou de prise en charge.
Article 14 — Entretien et utilisation
Après la remise, le bénéficiaire est responsable de l'utilisation et de l'entretien courant de l'équipement dont il est devenu propriétaire.
AVELYQ recommande une utilisation adaptée, l'installation régulière des mises à jour de sécurité et la conservation des documents de remise.
Le bénéficiaire peut faire réparer ou améliorer son matériel.
AVELYQ recommande toutefois de solliciter un accompagnement technique avant une intervention susceptible d'endommager l'appareil.
Une intervention effectuée par le bénéficiaire n'entraîne pas automatiquement la disparition de ses éventuels droits légaux.
Article 15 — Identification, QR code et scellés
Les équipements remis disposent d'une référence AVELYQ et, lorsque cela est techniquement possible, d'une étiquette comportant un QR code.
Ce QR code permet d'accéder à une fiche publique présentant notamment les caractéristiques, le diagnostic, l'état esthétique, les défauts connus, les accessoires et les modalités d'assistance.
La fiche permet également de signaler un problème.
AVELYQ peut apposer des scellés de sécurité non numérotés.
L'absence ou la détérioration d'une étiquette peut entraîner des vérifications complémentaires.
Lorsque la référence n'est plus lisible, AVELYQ peut identifier le matériel par son numéro de série ou ses documents de remise.
Les informations personnelles du bénéficiaire ne figurent pas sur la fiche publique.
Article 16 — Signalement des dysfonctionnements
Le bénéficiaire peut signaler un dysfonctionnement par le formulaire accessible depuis la fiche de son équipement, par e-mail, par téléphone ou directement lors d'une permanence.
Chaque signalement donne lieu à l'ouverture ou au rattachement à un dossier SAV.
Lorsque le matériel est déposé physiquement, un bon de dépôt papier ou électronique est établi, mentionnant son état, les accessoires confiés et le problème déclaré.
AVELYQ examine le dysfonctionnement et informe le bénéficiaire des suites envisagées.
Toute intervention facultative payante nécessite un devis et un accord préalable explicite.
Article 17 — Données personnelles présentes sur les équipements
AVELYQ recommande au bénéficiaire de sauvegarder ses données personnelles avant tout dépôt, retour ou intervention technique.
L'accès aux données d'un utilisateur doit rester limité à ce qui est nécessaire à l'intervention autorisée.
Tout effacement nécessaire fait l'objet d'une information et d'une autorisation préalable distincte, sous réserve des obligations légales particulières.
AVELYQ ne peut garantir qu'une intervention technique ne présente jamais de risque pour les données. Elle demeure toutefois responsable des manquements qui pourraient légalement lui être imputés.
Article 18 — Réclamations et contestations
Toute réclamation peut être adressée à :
AVELYQ
45 place du Docteur Marmonnier
38420 Domène, France
E-mail : [email protected]
Téléphone : 04 22 97 36 70
AVELYQ poursuit un objectif de réponse aux réclamations écrites sous 15 jours ouvrés.
Les décisions d'attribution contestées peuvent faire l'objet d'un réexamen par le président ou un administrateur habilité.
Les contestations sont traitées individuellement, sans priver le bénéficiaire des recours prévus par la loi.
Article 19 — Protection des données personnelles
Les données recueillies pour les demandes de don, les attributions, les remises et le SAV sont utilisées uniquement pour les finalités légitimes et déterminées correspondantes.
L'accès aux dossiers est limité aux personnes habilitées.
Les justificatifs sociaux sont conservés uniquement pendant la durée nécessaire à leur traitement, dans les limites prévues par la politique documentaire de l'association et les obligations applicables.
Les informations relatives aux droits des personnes concernées et aux traitements de données figurent dans la politique de confidentialité :
https://avelyq.org/politique-de-confidentialite
Article 20 — Modification et entrée en vigueur
Les présentes conditions prennent effet le 28 octobre 2026.
AVELYQ peut les modifier pour l'avenir afin de tenir compte de l'évolution de ses dispositifs et de la réglementation.
Toute modification affectant des engagements contractuels en cours nécessite un fondement légal ou un accord valable des parties.
La version applicable à une remise est celle communiquée et acceptée au moment de l'attribution définitive.
AVELYQ — Le numérique accessible et durable
Conditions générales de don gratuit — Version 1.0 du 28 octobre 2026.