Conditions Générales de prêt solidaire aux bénéficiaires

AVELYQ — Le numérique accessible et durable

Version 1.0 — Entrée en vigueur le 28 octobre 2026

Article 1 — Identification de l'association

Les présentes conditions générales sont établies par :

AVELYQ, association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901.

RNA : W381031372
SIREN : 131 041 865
SIRET : 131 041 865 00018
Siège social : 45 place du Docteur Marmonnier, 38420 Domène, France
Site internet : https://avelyq.org
E-mail : [email protected]
Téléphone : 04 22 97 36 70

AVELYQ agit notamment pour favoriser l'accès au numérique, lutter contre la fracture numérique, promouvoir l'autonomie numérique et développer le réemploi des équipements informatiques.

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions définissent les modalités selon lesquelles AVELYQ met gratuitement et temporairement à disposition de ses bénéficiaires des équipements informatiques et numériques.

Les équipements concernés peuvent notamment être des ordinateurs, téléphones, tablettes, périphériques et accessoires.

Le dispositif constitue un prêt à usage gratuit, régi notamment par les articles 1875 et suivants du Code civil.

Le matériel demeure la propriété d'AVELYQ pendant toute la durée du prêt.

Les présentes conditions ne concernent ni les ventes solidaires ni les dons gratuits définitifs, qui disposent de leurs propres conditions.

Article 3 — Conditions d'accès au prêt

Le prêt solidaire est ouvert aux personnes ayant un besoin temporaire de matériel numérique.

AVELYQ accorde une priorité aux personnes rencontrant des difficultés économiques, sociales ou d'accès aux équipements numériques.

L'évaluation prend notamment en compte :

La situation personnelle et familiale ;
Les ressources et le quotient familial ;
Le besoin numérique exprimé ;
L'urgence de la situation ;
La durée prévisible du besoin ;
La disponibilité des équipements ;
La capacité du matériel à répondre à l'usage envisagé.

Les habitants du secteur postal 38420 bénéficient d'une priorité territoriale, sans exclusion automatique des autres demandeurs.

L'attribution n'est jamais automatique.

Article 4 — Demande et décision d'attribution

Les demandes peuvent être effectuées directement auprès d'AVELYQ ou être transmises par une structure partenaire, notamment un CCAS, avec l'information et l'accord de la personne concernée.

AVELYQ peut demander les justificatifs nécessaires à l'évaluation de la demande.

Le quotient familial CAF est privilégié lorsque cela est pertinent, mais des justificatifs alternatifs sont acceptés.

L'examen s'effectue selon les capacités de l'association, sans délai uniforme garanti.

L'attribution relève du président ou des administrateurs expressément habilités, dans les limites de leurs pouvoirs légaux.

Les bénévoles gestionnaires habilités peuvent instruire les dossiers et effectuer les opérations de suivi conformément à leurs permissions.

Un refus peut faire l'objet d'une demande de réexamen auprès du président ou d'un administrateur habilité.

Article 5 — Choix de l'équipement

AVELYQ détermine le matériel proposé selon les besoins du bénéficiaire et les équipements disponibles.

Le demandeur ne bénéficie pas d'un droit au choix d'une marque ou d'un modèle particulier.

La proposition indique les caractéristiques essentielles du matériel, ses éventuelles limitations et les accessoires fournis.

Le bénéficiaire peut refuser l'équipement proposé.

Dans cette situation, AVELYQ peut réexaminer la demande sans être tenue de fournir un autre modèle.

Sauf situation particulière, le bénéficiaire dispose de 14 jours calendaires pour répondre à une proposition.

Article 6 — Gratuité du prêt

Le prêt est entièrement gratuit.

Aucun loyer, abonnement ou prix de mise à disposition n'est exigé en contrepartie de l'utilisation du matériel.

Un dépôt de garantie remboursable peut toutefois être demandé dans les conditions de l'article 7.

Ce dépôt ne constitue pas une rémunération du prêt.

Aucune adhésion payante à l'association n'est exigée pour accéder au dispositif.

Article 7 — Dépôt de garantie

AVELYQ peut demander un dépôt de garantie selon la nature, la valeur et l'état de l'équipement prêté.

Son montant est déterminé individuellement et communiqué au bénéficiaire avant la signature du contrat.

Une dispense totale ou partielle peut être accordée lorsque la situation financière du bénéficiaire le justifie.

L'impossibilité de fournir un dépôt de garantie n'entraîne donc pas automatiquement le refus du prêt.

Le dépôt est encaissé au moment de la remise du matériel.

Les moyens privilégiés sont la carte bancaire et le virement bancaire. Un dépôt en espèces peut être accepté contre remise d'un reçu.

En cas de restitution conforme, le dépôt est intégralement remboursé dans un délai maximal de 14 jours calendaires suivant le retour du matériel.

Toute retenue éventuelle doit correspondre à une créance légalement fondée, documentée et justifiée, après information du bénéficiaire et possibilité pour celui-ci de présenter ses observations.

L'usure normale ne peut justifier une retenue.

Le dépôt de garantie ne limite pas les éventuels droits et obligations résultant de la loi.

Article 8 — Durée du prêt

La durée initiale d'un prêt est fixée individuellement selon les besoins et les disponibilités.

Elle ne peut excéder 90 jours calendaires.

Le contrat individuel précise :

La date de remise ;
La date prévue de restitution ;
L'équipement prêté ;
Les accessoires ;
Les conditions particulières applicables.

Le bénéficiaire s'engage à restituer l'équipement à la date prévue, sauf prolongation expressément accordée.

Article 9 — Prolongation

Le bénéficiaire peut solliciter une prolongation avant l'expiration de son prêt.

AVELYQ examine notamment la persistance du besoin, la situation du bénéficiaire, l'état du matériel et les demandes en attente.

La prolongation n'est pas automatique.

Elle nécessite une validation expresse d'AVELYQ et une confirmation écrite précisant la nouvelle date de restitution.

Les bénévoles gestionnaires habilités peuvent instruire et traiter les demandes de prolongation dans les limites des permissions qui leur sont attribuées.

L'absence de réponse à une demande de prolongation ne vaut pas acceptation.

Article 10 — Remise du matériel

La remise peut être organisée :

Lors d'une permanence ;
Sur rendez-vous ;
Par livraison lorsque les moyens de l'association le permettent.

Le matériel fait l'objet d'un état initial documenté.

Un bon de remise est établi, précisant notamment la référence AVELYQ, le numéro de série, les caractéristiques, l'état esthétique, les défauts connus et les accessoires fournis.

Des photographies datées sont conservées pour permettre une comparaison lors de la restitution.

Le bénéficiaire reçoit une copie du contrat, du bon de remise et des conditions applicables.

La signature électronique est privilégiée. Une signature manuscrite reste possible en cas d'impossibilité technique.

Pour un bénéficiaire mineur, la validation et la signature du représentant légal sont requises.

Article 11 — Obligations du bénéficiaire

Le bénéficiaire s'engage à utiliser raisonnablement le matériel et à en assurer la garde pendant la durée du prêt.

Il doit notamment :

Prendre les précautions normales d'utilisation et de conservation ;
Éviter les conditions susceptibles d'endommager l'équipement ;
Signaler rapidement les incidents et dysfonctionnements ;
Ne pas vendre, donner, louer, mettre en gage ou céder le matériel ;
Ne pas transférer durablement le matériel à un tiers sans autorisation ;
Respecter les conditions de sécurité précisées au contrat ;
Restituer l'équipement et ses accessoires à la date convenue.

Le bénéficiaire n'est pas automatiquement responsable de toute panne ou détérioration survenant pendant le prêt.

Sa responsabilité est appréciée conformément au Code civil et aux circonstances de chaque incident.

Article 12 — Logiciels et personnalisation

Le bénéficiaire peut personnaliser l'environnement logiciel du matériel et installer des applications compatibles avec son usage.

Cette faculté s'exerce dans le respect des limitations techniques, des licences et des règles de sécurité prévues au contrat.

Les modifications matérielles, notamment l'ouverture du boîtier, le remplacement de composants ou toute intervention sur la batterie, nécessitent l'accord préalable d'AVELYQ.

Le bénéficiaire ne doit pas neutraliser volontairement les dispositifs de sécurité ou de gestion dont la présence et la finalité lui ont été communiquées.

Les éventuels dispositifs de gestion à distance sont utilisés conformément au contrat et à la politique de confidentialité. Ils ne donnent pas à AVELYQ un droit général de consulter les fichiers, communications ou activités personnelles du bénéficiaire.

Article 13 — Identification, QR code et scellés

Chaque équipement prêté est identifié par une référence AVELYQ.

Une étiquette et un QR code peuvent donner accès à une fiche publique présentant notamment les caractéristiques, l'état connu, les accessoires et les modalités de signalement d'un incident.

La fiche publique ne présente aucune donnée personnelle du bénéficiaire.

Des scellés de sécurité non numérotés peuvent être apposés.

Leur présence est enregistrée lors de la remise.

La détérioration ou disparition d'une étiquette ou d'un scellé peut conduire à des vérifications complémentaires.

Elle n'entraîne aucune pénalité automatique.

Article 14 — Pannes et assistance technique

Le bénéficiaire doit signaler les dysfonctionnements constatés pendant le prêt.

AVELYQ examine le problème et détermine les suites appropriées selon l'origine de la panne, l'état initial de l'équipement et les moyens disponibles.

Une panne résultant d'une défaillance technique normale ou de l'usure ne peut pas être automatiquement imputée au bénéficiaire.

Lorsque cela est possible, AVELYQ peut réparer l'appareil ou proposer un équipement de remplacement.

La disponibilité d'un matériel de remplacement n'est toutefois pas garantie.

Les interventions nécessaires au traitement d'un défaut non imputable au bénéficiaire ne donnent pas lieu à une facturation arbitraire.

Article 15 — Casse et dégradations

L'usure normale liée à un usage raisonnable est acceptée.

Lorsqu'une dégradation anormale est constatée, AVELYQ réalise un diagnostic documenté.

Le bénéficiaire est informé des constatations et peut présenter ses observations.

Toute demande d'indemnisation repose sur l'analyse des circonstances, les responsabilités légalement établies et le préjudice réel justifié.

Aucune pénalité forfaitaire automatique n'est appliquée.

Le coût réclamé ne peut constituer un enrichissement injustifié pour l'association.

L'ancienneté, l'état et la valeur réelle de l'équipement sont notamment pris en compte.

Article 16 — Vol ou perte

En cas de vol ou de perte, le bénéficiaire doit informer AVELYQ dans les meilleurs délais.

En cas de vol, un justificatif de dépôt de plainte est normalement demandé.

Les circonstances sont examinées individuellement.

Le vol ou la perte ne donnent pas automatiquement lieu à une facturation intégrale de la valeur de l'équipement.

Une éventuelle responsabilité financière est appréciée selon les règles légales applicables, les circonstances et les justificatifs disponibles.

AVELYQ peut également examiner l'existence d'une couverture d'assurance.

Article 17 — Restitution du matériel

À l'expiration du prêt, le bénéficiaire restitue l'équipement et les accessoires prévus au contrat.

La restitution peut avoir lieu :

Lors d'une permanence ;
Sur rendez-vous ;
Par collecte organisée par AVELYQ.

Un état de restitution est établi et comparé à l'état initial.

Des photographies datées peuvent être prises.

Le bénéficiaire peut prendre connaissance des anomalies constatées et présenter ses observations.

Le bon de restitution est signé électroniquement ou, si nécessaire, sur papier.

La restitution donne lieu à la clôture du dossier de prêt, sous réserve d'éventuels incidents restant à traiter.

Article 18 — Retard et défaut de restitution

Lorsque le matériel n'est pas restitué à la date prévue, AVELYQ engage une procédure de relance progressive.

Les relances tiennent compte de la situation du bénéficiaire et des éventuelles difficultés rencontrées.

Si aucune solution n'est trouvée, une mise en demeure peut être adressée.

AVELYQ peut ensuite exercer les recours prévus par la loi pour obtenir la restitution du matériel ou la réparation d'un préjudice justifié.

Aucune pénalité forfaitaire automatique n'est appliquée en raison du seul retard.

Le bénéficiaire peut contacter AVELYQ à tout moment afin d'expliquer sa situation et solliciter un aménagement, sans garantie d'acceptation.

Article 19 — Données personnelles et effacement

Le bénéficiaire est invité à sauvegarder et récupérer ses données personnelles avant la restitution de l'équipement.

AVELYQ l'informe que le matériel retourné doit être préparé avant une nouvelle attribution.

L'association procède alors à l'effacement sécurisé des données selon ses procédures techniques.

Elle ne doit pas consulter les documents personnels du bénéficiaire sans nécessité et fondement appropriés.

Lorsqu'un effacement est envisagé pendant une intervention SAV, AVELYQ demande une autorisation préalable spécifique, sauf obligation légale particulière.

Les modalités d'effacement après restitution sont communiquées au bénéficiaire lors de la conclusion du prêt.

Article 20 — Contrôle et gestion des équipements prêtés

AVELYQ peut utiliser des outils techniques de gestion et de sécurisation de ses équipements.

Ces outils peuvent notamment permettre de gérer la configuration, les mises à jour, la sécurité ou la révocation d'accès en cas de perte, de vol ou de non-restitution.

Leur utilisation doit être proportionnée, transparente et conforme à la réglementation relative aux données personnelles.

Les fonctionnalités effectivement activées, les catégories de données traitées, leurs finalités et les conditions éventuelles de blocage sont précisées dans une information distincte communiquée avant la remise.

AVELYQ ne procède pas à une surveillance générale et dissimulée des activités personnelles du bénéficiaire.

Toute mesure de blocage doit reposer sur une justification légitime, être proportionnée et respecter les droits de la personne concernée.

Article 21 — Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à AVELYQ :

E-mail : [email protected]

Téléphone : 04 22 97 36 70

Courrier :

AVELYQ

45 place du Docteur Marmonnier

38420 Domène, France

L'association poursuit un objectif de réponse aux réclamations écrites sous 15 jours ouvrés.

Une contestation peut faire l'objet d'un réexamen par le président ou un administrateur habilité.

La procédure interne ne prive pas le bénéficiaire des droits et recours prévus par la loi.

Article 22 — Protection des données

AVELYQ traite les informations nécessaires à la gestion des demandes, à l'attribution, à la remise, à la sécurité, au suivi et à la restitution des équipements.

L'accès aux données est limité aux personnes habilitées.

Les opérations sensibles peuvent faire l'objet d'une journalisation adaptée.

Les informations concernant les finalités, les fondements juridiques, les destinataires, les durées de conservation et les droits des personnes sont précisées dans la politique de confidentialité :

https://avelyq.org/politique-de-confidentialite

Article 23 — Modification des conditions

AVELYQ peut modifier les présentes conditions pour les prêts futurs.

La version applicable à un prêt est celle communiquée et acceptée lors de sa conclusion.

Toute modification des engagements contractuels en cours doit reposer sur un fondement légal ou sur un nouvel accord valable des parties.

Les droits et obligations impératifs découlant de la législation française demeurent applicables.

Article 24 — Entrée en vigueur

Les présentes conditions entrent en vigueur le 28 octobre 2026.

Elles s'appliquent aux prêts solidaires conclus à compter de cette date, sous réserve des conditions particulières acceptées pour chaque équipement.