Conditions Générales de collecte et d'acceptation des dons de matériel

Le numérique accessible et durable

Version 1.1 — Entrée en vigueur le 28 octobre 2026

Article 1 — Identification de l'association

Les présentes conditions sont établies par :

AVELYQ, association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901.

• RNA : W381031372
• SIREN : 131 041 865
• SIRET : 131 041 865 00018
• Siège social : 45 place du Docteur Marmonnier, 38420 Domène, France
• E-mail : [email protected]
• Téléphone : 04 22 97 36 70
• Site internet : https://avelyq.org

AVELYQ œuvre pour l'accès au numérique, le réemploi, la réparation, la réduction des déchets électroniques et l'accompagnement des personnes rencontrant des difficultés d'accès aux équipements numériques.

Article 2 — Objet

Les présentes conditions définissent les modalités de proposition, de collecte, de réception et d'acceptation des dons de matériel informatique et numérique au profit d'AVELYQ.

Elles concernent les dons effectués par les particuliers, entreprises, associations, établissements publics, collectivités et autres organismes.

Elles ne concernent pas les dons gratuits effectués par AVELYQ au profit de ses bénéficiaires, qui font l'objet de conditions distinctes.

Article 3 — Principe général d'acceptation

AVELYQ applique une politique d'acceptation aussi large que possible des équipements informatiques, électroniques et numériques.

L'association accueille les matériels quels que soient, en principe, leur ancienneté, leur fonctionnement, leur état esthétique ou leur complétude.

Un équipement n'a pas besoin d'être fonctionnel, récent ou économiquement réparable pour présenter un intérêt pour l'association.

Même lorsqu'il ne peut être remis en service, il peut permettre la récupération de composants ou être orienté vers une filière de recyclage adaptée.

L'objectif est de favoriser le réemploi avant le recyclage et d'éviter, dans la mesure du possible, la destruction prématurée de ressources utilisables.

Cette politique d'acceptation large s'applique sous réserve des règles de sécurité, des conditions légales de prise en charge et des capacités matérielles de l'association.

Article 4 — Matériels et composants concernés

AVELYQ accepte en principe les catégories suivantes :

• Ordinateurs fixes et portables, complets ou incomplets ;
• Smartphones, téléphones et tablettes ;
• Écrans, moniteurs et périphériques ;
• Claviers, souris, webcams et accessoires ;
• Disques durs HDD et supports SSD, internes ou externes ;
• Barrettes de mémoire RAM ;
• Cartes mères, processeurs et cartes graphiques ;
• Ventilateurs, dissipateurs thermiques et systèmes de refroidissement ;
• Batteries et accumulateurs ;
• Chargeurs, adaptateurs secteur et alimentations ;
• Câbles et connecteurs ;
• Équipements réseau ;
• Lecteurs, composants électroniques et pièces détachées ;
• Appareils endommagés, incomplets ou hors service ;
• Lots de matériel provenant de particuliers, entreprises ou collectivités ;
• Autres équipements électriques ou électroniques compatibles avec les activités et capacités de prise en charge de l'association.

Les composants isolés peuvent être donnés indépendamment d'un équipement complet.

Un matériel destiné uniquement au démontage ou au recyclage peut également être proposé.

Article 5 — Précautions de sécurité et situations particulières

L'état défectueux ou irréparable d'un équipement ne constitue pas, à lui seul, un motif de refus.

Cependant, certains matériels présentent des risques particuliers, notamment :

• Les batteries gonflées, percées, écrasées ou présentant une fuite ;
• Les équipements ayant subi un incendie ou un dommage électrique important ;
• Les appareils contaminés par des substances dangereuses ;
• Les composants présentant un risque chimique ou électrique ;
• Les matériels nécessitant un transport ou un stockage réglementé.

Ces situations doivent être signalées à AVELYQ avant toute remise.

L'association examine alors les modalités de prise en charge compatibles avec la sécurité des personnes et la réglementation.

Elle peut demander une remise différée, des précautions particulières ou une orientation directe vers une filière spécialisée.

AVELYQ ne prend pas physiquement en charge un élément dangereux lorsqu'elle ne dispose pas des conditions de sécurité ou des autorisations nécessaires.

Cette disposition vise à protéger les personnes, les locaux et l'environnement, sans remettre en cause la politique générale d'acceptation large du matériel.

Article 6 — Proposition de don

Le donateur peut contacter AVELYQ par le site internet, par e-mail, par téléphone ou lors d'une permanence.

Les informations utiles à l'organisation peuvent comprendre :

• Le type de matériel ;
• La quantité ;
• L'état général ;
• Les accessoires disponibles ;
• Le lieu de récupération ;
• Des photographies si nécessaire ;
• Les coordonnées du donateur.

Les propositions sont examinées selon les possibilités de réception, de stockage et de transport.

Une proposition ne constitue pas encore une acceptation définitive du don.

Article 7 — Organisation des collectes

La remise peut être effectuée lors d'une permanence, sur rendez-vous ou dans le cadre d'un enlèvement organisé par AVELYQ.

Les collectes auprès d'entreprises, d'établissements et de collectivités peuvent faire l'objet d'une organisation particulière.

Les modalités de transport, de chargement et de remise sont convenues préalablement.

Les collectes restent soumises aux disponibilités des bénévoles, aux moyens logistiques et aux conditions de sécurité.

Article 8 — Provenance et propriété

Le donateur déclare disposer du droit de céder gratuitement le matériel proposé.

Il s'engage à ne pas remettre un bien volé, détourné, loué ou appartenant à un tiers sans autorisation.

AVELYQ peut demander un justificatif de provenance ou de propriété lorsque cela est nécessaire.

Les dons provenant d'organismes publics ou professionnels doivent être effectués par une personne disposant des pouvoirs nécessaires et conformément aux règles applicables.

Article 9 — Acceptation définitive et transfert de propriété

Le transfert de propriété intervient lorsque le don est valablement accepté par AVELYQ et que les équipements sont remis dans les conditions convenues.

Les matériels définitivement donnés deviennent la propriété de l'association.

Un dépôt provisoire pour évaluation ne constitue pas nécessairement une acceptation définitive.

Lorsqu'une réception est provisoire, cette situation et les modalités d'une éventuelle restitution sont précisées au donateur.

Article 10 — Gratuité

Les dons sont effectués à titre gratuit.

Le donateur ne reçoit aucune rémunération en contrepartie du transfert de propriété.

Les éventuels frais relatifs à une prestation distincte de transport doivent être convenus préalablement et ne constituent pas une rémunération du don.

Article 11 — État et informations sur les équipements

Le donateur est invité à communiquer les défauts, dommages, verrouillages et risques particuliers dont il a connaissance.

La remise d'un équipement défectueux, incomplet ou irréparable est admise en principe.

L'association effectue ensuite ses propres vérifications et détermine les possibilités de traitement.

Article 12 — Supports de stockage et données personnelles

AVELYQ accepte en principe les disques durs, SSD et autres supports de stockage, y compris lorsqu'ils sont isolés ou hors service.

Le donateur est invité à sauvegarder ses données personnelles et à les effacer avant la remise, lorsque cela est possible.

Lorsqu'un support contient encore des données, AVELYQ applique des procédures adaptées de confidentialité, de contrôle d'accès et d'effacement.

Les données personnelles présentes sur les équipements ne deviennent pas la propriété d'AVELYQ du seul fait du don matériel.

Un support contenant des informations personnelles accessibles ne doit pas être redistribué sans traitement approprié.

Lorsqu'un effacement fiable n'est pas réalisable, AVELYQ privilégie une solution de destruction sécurisée du support ou de traitement par une filière compétente.

Le donateur reconnaît que les données restantes peuvent être effacées définitivement lors du traitement du matériel.

Article 13 — Comptes et protections techniques

Le donateur est invité à retirer ses comptes personnels, cartes SIM et supports amovibles qu'il souhaite conserver.

Il lui est également recommandé de désactiver les verrouillages d'activation lorsqu'il est autorisé à le faire.

Un appareil verrouillé peut être accepté pour récupération de pièces ou traitement adapté, même lorsqu'une remise en service complète est impossible.

AVELYQ ne réalise aucun contournement illégal de protection antivol, de sécurité ou de propriété.

Article 14 — Tri et diagnostic

Après acceptation, les matériels peuvent faire l'objet d'un inventaire, d'un tri et d'une évaluation technique.

Selon leur état, ils peuvent être classés notamment en :

• Matériels directement réutilisables ;
• Matériels réparables ;
• Matériels destinés à la récupération de composants ;
• Matériels destinés à une filière de recyclage ou de traitement appropriée.

Ce classement peut évoluer après diagnostic.

Article 15 — Réemploi et récupération de composants

AVELYQ privilégie, lorsque cela est pertinent, le prolongement de la durée de vie des équipements.

Les appareils et composants peuvent notamment servir à :

• Reconditionner un ordinateur ;
• Réparer un téléphone ou une tablette ;
• Remplacer une pièce défectueuse ;
• Constituer une réserve de composants ;
• Préparer des équipements pour les bénéficiaires ;
• Soutenir les permanences et activités numériques de l'association.

Aucune garantie de remise en état n'est donnée pour les équipements reçus.

Article 16 — Recyclage et gestion des déchets

Lorsqu'un matériel ne peut plus être réutilisé ou servir de réserve de pièces, AVELYQ recherche une orientation vers une filière de recyclage ou de traitement appropriée.

Les batteries, composants électroniques et autres éléments soumis à des obligations particulières sont pris en charge selon les règles de sécurité et de gestion applicables.

L'association privilégie les partenaires et filières compétents pour traiter ces éléments.

La collecte de matériels destinés exclusivement à l'élimination reste soumise aux exigences réglementaires applicables à la collecte, au stockage, au transport et à la gestion des déchets.

AVELYQ ne se présente pas comme une installation de traitement autorisée pour des opérations qu'elle ne serait pas habilitée à réaliser.

Article 17 — Destination des équipements

Les matériels reçus peuvent être :

• Donnés gratuitement à des bénéficiaires ;
• Vendus dans le cadre d'une action solidaire ;
• Prêtés temporairement ;
• Utilisés dans les permanences ;
• Affectés au fonctionnement de l'association ;
• Démontés pour récupérer des composants ;
• Orientés vers une filière de recyclage adaptée.

Sauf condition particulière expressément acceptée, AVELYQ choisit la destination des équipements conformément à son objet associatif.

Article 18 — Traçabilité

Les matériels acceptés peuvent être enregistrés dans le système de gestion de l'association.

Les informations suivies peuvent comprendre la provenance, la date de réception, l'identification du matériel, son état, ses composants et sa destination.

AVELYQ respecte les obligations particulières de tenue de registres et de traçabilité applicables aux opérations concernées.

Article 19 — Attestation de réception

Une attestation ou un bordereau de don peut être établi afin de constater le transfert des équipements.

Il peut préciser l'identité des parties, la date, la liste du matériel, les références disponibles et le caractère gratuit du don.

Une attestation de réception ne constitue pas automatiquement un reçu fiscal.

Article 20 — Fiscalité

Les dons de matériel ne donnent pas systématiquement droit à une réduction d'impôt.

Un reçu fiscal ne peut être délivré que lorsque les conditions prévues par la législation fiscale sont réunies.

La valeur d'un éventuel don en nature est déterminée conformément aux règles applicables.

AVELYQ ne garantit pas l'éligibilité fiscale d'un don sans vérification préalable.

Article 21 — Dons de professionnels et collectivités

Les dons de lots importants peuvent être encadrés par une convention particulière ou un bordereau détaillé.

Ces documents peuvent préciser les références de parc, les quantités, les modalités d'enlèvement, les opérations de confidentialité et les éventuelles conditions d'affectation.

Les organismes donateurs doivent disposer des autorisations nécessaires à la cession de leurs équipements.

Article 22 — Données personnelles des donateurs

Les informations collectées auprès des donateurs sont utilisées pour organiser les échanges, les collectes, les attestations et la traçabilité.

Leur traitement est encadré par la politique de confidentialité :

https://avelyq.org/politique-de-confidentialite

Les données sont accessibles uniquement aux personnes habilitées et conservées pendant une durée justifiée.

Article 23 — Contact et réclamations

Pour toute question :

AVELYQ

45 place du Docteur Marmonnier

38420 Domène, France

E-mail : [email protected]

Téléphone : 04 22 97 36 70

Site : https://avelyq.org

AVELYQ poursuit un objectif de réponse aux réclamations écrites sous 15 jours ouvrés.

Article 24 — Modification et entrée en vigueur

Les présentes conditions entrent en vigueur le 28 octobre 2026.

AVELYQ peut les modifier pour les futures opérations de collecte, sans remettre rétroactivement en cause les engagements valablement conclus.

Les dispositions légales impératives prévalent sur toute clause contraire.

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Conditions générales de collecte et d'acceptation des dons de matériel — Version 1.1 du 28 octobre 2026.