Conditions Générales d'Utilisation

Le numérique accessible et durable

Version 1.0 — Date d'entrée en vigueur : 28 octobre 2026

Article 1 — Présentation de l'association

Le site internet https://avelyq.org est édité par :

AVELYQ, association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901.

• Numéro RNA : W381031372
• SIREN : 131 041 865
• SIRET : 131 041 865 00018
• Siège social : 45 place du Docteur Marmonnier, 38420 Domène, France
• Adresse électronique : [email protected]
• Téléphone : 04 22 97 36 70
• Site internet : https://avelyq.org

AVELYQ œuvre notamment pour l'accès au numérique, la lutte contre la fracture numérique, l'autonomie numérique, le réemploi, la réparation et la réduction des déchets d'équipements électriques et électroniques.

Article 2 — Objet des présentes conditions

Les présentes Conditions générales d'utilisation, ci-après « CGU », définissent les règles applicables à l'accès et à l'utilisation du site internet d'AVELYQ et des services numériques qui y sont proposés.

Elles concernent notamment :

• La consultation des pages publiques ;
• L'utilisation des formulaires de contact et de demande ;
• L'accès aux espaces personnels lorsqu'ils sont disponibles ;
• Le suivi des demandes et dossiers ;
• La consultation des équipements et de leurs fiches publiques ;
• Les interactions avec les services numériques de l'association ;
• L'utilisation des fonctionnalités associatives accessibles en ligne.

Les conditions financières et contractuelles des ventes, dons gratuits, prêts solidaires et autres prestations sont régies par les documents spécifiques applicables.

En cas de contradiction, les dispositions légales impératives prévalent et les conditions particulières applicables à l'opération concernée priment sur les présentes CGU pour cette opération.

Article 3 — Accès au site

Le site internet est accessible gratuitement aux personnes disposant d'un accès à Internet.

Les frais de connexion, d'équipement ou de communication restent à la charge de l'utilisateur, selon les conditions de son opérateur.

Certaines fonctionnalités peuvent nécessiter la création d'un compte, une authentification ou une autorisation préalable.

AVELYQ s'efforce d'assurer la disponibilité de ses services, sans garantir une accessibilité permanente et ininterrompue.

Des interruptions peuvent intervenir pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de sécurité ou d'incident technique.

Article 4 — Acceptation et opposabilité des CGU

La consultation des pages publiques du site n'implique pas, à elle seule, l'acceptation contractuelle de toutes les présentes CGU.

Les règles légales applicables à l'utilisation du site demeurent néanmoins opposables indépendamment de cette acceptation.

Lorsqu'une fonctionnalité nécessite l'acceptation des CGU, AVELYQ les met à disposition de l'utilisateur avant son engagement et recueille une manifestation d'accord appropriée.

L'utilisateur doit pouvoir consulter les conditions applicables avant de créer un compte ou d'utiliser une fonctionnalité soumise à acceptation contractuelle.

Article 5 — Création et gestion des comptes

Certaines fonctionnalités peuvent nécessiter la création d'un compte personnel.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à jour et nécessaires à la fourniture du service.

Les identifiants et moyens d'authentification sont personnels.

L'utilisateur doit prendre les précautions raisonnables pour préserver la confidentialité de ses accès.

Il s'engage notamment à :

• Ne pas communiquer volontairement ses identifiants à des personnes non autorisées ;
• Ne pas utiliser le compte d'un tiers sans autorisation ;
• Signaler toute suspicion d'accès frauduleux ;
• Mettre à jour les informations essentielles à la gestion de son dossier.

AVELYQ peut demander des vérifications complémentaires lorsque cela est nécessaire à la sécurité du compte ou à la prévention d'une fraude.

Article 6 — Utilisation des comptes par les mineurs

Les personnes mineures peuvent consulter les contenus publics du site.

L'accès à certains services, notamment ceux impliquant une attribution de matériel, un prêt, un paiement ou un engagement contractuel, peut nécessiter l'intervention ou l'accord de leur représentant légal conformément aux règles applicables.

AVELYQ peut demander les éléments strictement nécessaires pour vérifier cette autorisation.

Les modalités spécifiques à chaque dispositif sont précisées dans les conditions qui lui sont propres.

Article 7 — Formulaires et demandes

Les formulaires mis à disposition par AVELYQ permettent notamment de :

• Contacter l'association ;
• Solliciter une aide numérique ;
• Demander un équipement ;
• Présenter une candidature bénévole ;
• Déclarer un don de matériel ;
• Signaler un dysfonctionnement ;
• Demander un rendez-vous ;
• Transmettre une réclamation.

L'utilisateur s'engage à renseigner les informations de bonne foi.

L'envoi d'un formulaire ne vaut pas acceptation automatique de la demande.

Chaque demande est examinée selon les critères du dispositif concerné et les moyens disponibles.

AVELYQ peut demander des précisions ou justificatifs complémentaires strictement nécessaires à son instruction.

Article 8 — Services solidaires et décisions d'attribution

La présentation d'un dispositif sur le site ne constitue pas une promesse d'attribution immédiate ou automatique.

Les décisions sont notamment prises selon :

• Les critères d'éligibilité du dispositif ;
• La situation et les besoins du demandeur ;
• Les équipements disponibles ;
• Les priorités associatives ;
• Les capacités opérationnelles de l'association.

AVELYQ s'engage à examiner les demandes de manière objective, proportionnée et non discriminatoire.

Les ventes solidaires, dons gratuits et prêts sont soumis à leurs conditions générales spécifiques.

Article 9 — Informations sur les équipements

Les descriptions d'équipements publiées par AVELYQ peuvent comprendre des caractéristiques techniques, photographies, diagnostics, indications d'état et informations sur les accessoires.

L'association s'efforce de présenter des informations exactes et actualisées.

Les caractéristiques essentielles, défauts connus et conditions particulières sont précisés lors de la proposition individuelle ou de la conclusion du contrat.

Les erreurs matérielles constatées peuvent être corrigées.

Aucune disposition des présentes CGU ne limite les droits légaux des consommateurs ni les obligations d'information d'AVELYQ.

Article 10 — QR codes et fiches publiques

Certains équipements suivis par AVELYQ sont munis d'un identifiant et d'un QR code.

Ces éléments peuvent permettre d'accéder à une fiche publique contenant notamment :

• La référence de l'équipement ;
• Sa marque et son modèle ;
• Ses caractéristiques ;
• Son état connu ;
• Les accessoires associés ;
• Les modalités de demande d'assistance ;
• Un formulaire de signalement.

Les fiches publiques ne doivent pas afficher les informations personnelles des bénéficiaires.

L'utilisateur s'interdit de détourner ces fonctionnalités afin d'obtenir des informations confidentielles ou d'accéder aux dossiers d'autres personnes.

Une fiche publique ne constitue pas, à elle seule, une preuve de propriété ou d'autorisation de revente d'un équipement.

Article 11 — Obligations et comportement des utilisateurs

Chaque utilisateur s'engage à faire un usage légal, loyal et raisonnable des services.

Sont notamment interdits :

• Les tentatives d'accès non autorisé à un compte ou système ;
• L'usurpation d'identité ;
• La transmission volontaire de fichiers malveillants ;
• Le contournement des mécanismes de sécurité ;
• L'exploitation frauduleuse des formulaires ;
• Les déclarations volontairement mensongères destinées à obtenir indûment un avantage ;
• Les propos menaçants, injurieux, discriminatoires ou manifestement illicites adressés au moyen des services ;
• L'utilisation du site à des fins d'escroquerie ou de fraude ;
• Toute action destinée à compromettre la disponibilité ou l'intégrité du service.

Les utilisateurs doivent respecter les droits des autres personnes ainsi que les lois en vigueur.

Article 12 — Utilisations automatisées

Les opérations automatisées susceptibles de compromettre la sécurité, le fonctionnement ou la disponibilité du site sont interdites.

La collecte automatisée massive de données personnelles ou leur réutilisation à des fins de prospection non autorisée est interdite lorsqu'elle contrevient à la réglementation ou aux droits des personnes concernées.

Les moteurs de recherche et autres services d'indexation peuvent accéder aux contenus publics dans les limites techniques et juridiques applicables.

AVELYQ peut prendre des mesures proportionnées pour prévenir les abus et protéger son infrastructure.

Article 13 — Contributions transmises par les utilisateurs

Les utilisateurs peuvent être amenés à transmettre des documents, messages, photographies ou autres informations.

Ils doivent disposer des droits et autorisations nécessaires à cette transmission.

Ils s'engagent à ne pas communiquer volontairement des données personnelles concernant des tiers sans motif légitime.

AVELYQ peut retirer ou limiter l'accès à un contenu manifestement illicite, frauduleux ou dangereux, dans le respect de ses obligations légales.

Les documents fournis dans le cadre d'un dossier privé ne deviennent pas publics du seul fait de leur transmission.

Article 14 — Propriété intellectuelle

Sauf indication contraire, les éléments du site appartenant à AVELYQ, notamment ses textes originaux, créations graphiques, logos et éléments d'identité visuelle, sont protégés par les dispositions applicables à la propriété intellectuelle.

Leur reproduction, adaptation ou exploitation au-delà des exceptions légales nécessite l'autorisation du titulaire des droits.

La consultation du site autorise son utilisation normale, notamment l'affichage et les copies techniques nécessaires à la navigation.

Les contenus appartenant à des tiers restent soumis aux droits de leurs titulaires respectifs.

Les présentes CGU ne limitent pas les exceptions légales au droit d'auteur.

Article 15 — Disponibilité, maintenance et sécurité

AVELYQ peut procéder à des opérations de maintenance, de mise à jour ou de sécurisation.

Lorsqu'une interruption prévisible affecte un service essentiel, l'association s'efforce d'informer les utilisateurs concernés dans des conditions adaptées.

Des mesures temporaires de restriction d'accès peuvent être prises en cas d'incident technique, de risque de sécurité ou de tentative d'utilisation frauduleuse.

Ces mesures doivent être adaptées à leur objectif.

AVELYQ ne garantit pas que le site soit exempt de toute erreur, anomalie ou interruption.

Article 16 — Suspension et restriction d'un compte

AVELYQ peut restreindre ou suspendre un compte lorsqu'une utilisation frauduleuse, un accès non autorisé ou un risque sérieux pour la sécurité est raisonnablement établi.

La mesure doit être proportionnée à la situation.

Lorsque cela est possible et compatible avec les impératifs de sécurité, l'utilisateur est informé du motif de la restriction et des démarches permettant de la contester ou de rétablir son accès.

Une suspension de compte ne met pas automatiquement fin aux contrats de vente, de prêt ou aux autres engagements existants.

L'utilisateur conserve les droits que lui reconnaît la loi.

Article 17 — Services et sites de tiers

Le site peut proposer des liens vers des services externes, notamment pour les paiements ou les signatures électroniques.

Les services concernés peuvent comprendre HelloAsso, les solutions du Crédit Agricole, Dropbox Sign et d'autres prestataires identifiés au moment de l'opération.

Les conditions propres à ces services peuvent s'appliquer à leur utilisation.

AVELYQ ne contrôle pas systématiquement les contenus des sites externes.

Elle demeure néanmoins responsable des obligations qui lui incombent légalement dans le cadre des services qu'elle fournit.

Article 18 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des services sont traitées conformément à la réglementation applicable.

Les finalités, catégories de données, destinataires, durées de conservation et modalités d'exercice des droits sont détaillés dans la politique de confidentialité :

https://avelyq.org/politique-de-confidentialite

L'acceptation des présentes CGU ne vaut pas consentement général à tous les traitements de données.

Lorsque le consentement est juridiquement requis, il est recueilli séparément et dans des conditions appropriées.

Article 19 — Cookies

Le site utilise les mécanismes nécessaires à son fonctionnement, notamment dans le cadre de son environnement Odoo.

Certains cookies sont nécessaires à la sécurité, à l'authentification ou à la fourniture des fonctionnalités demandées.

D'autres traceurs éventuels sont soumis aux obligations d'information et de consentement applicables.

Les utilisateurs peuvent consulter la politique de cookies accessible depuis le site.

L'acceptation des présentes CGU ne constitue pas une acceptation des cookies facultatifs.

Article 20 — Responsabilité

AVELYQ met en œuvre des moyens raisonnables afin de fournir des informations fiables et des services accessibles.

L'utilisateur reste responsable de ses propres actions et des informations qu'il transmet, sous réserve des dispositions légales applicables.

AVELYQ ne peut être tenue responsable des conséquences résultant exclusivement d'une utilisation manifestement frauduleuse ou contraire à la loi par un utilisateur, sauf faute ou obligation légale lui étant imputable.

Aucune disposition des présentes CGU ne vise à exclure ou limiter une responsabilité qui ne peut légalement l'être, notamment en matière de protection des consommateurs et de données personnelles.

Article 21 — Signalements et réclamations

Les utilisateurs peuvent signaler une difficulté technique, un contenu problématique, une erreur ou une réclamation auprès d'AVELYQ.

E-mail : [email protected]

Téléphone : 04 22 97 36 70

Courrier :

AVELYQ

45 place du Docteur Marmonnier

38420 Domène, France

L'association poursuit un objectif de réponse aux réclamations écrites sous 15 jours ouvrés.

Les demandes relatives à la protection des données personnelles sont traitées conformément aux délais et règles prévus par le RGPD.

Article 22 — Modification des CGU

AVELYQ peut modifier les présentes conditions afin de tenir compte des évolutions des services, des fonctionnalités ou de la réglementation.

La version à jour est publiée sur le site.

Les nouvelles conditions ne modifient pas rétroactivement les contrats déjà conclus.

Lorsque des modifications substantielles affectent un service nécessitant un compte ou une acceptation contractuelle, les utilisateurs concernés en sont informés de manière appropriée.

Lorsque leur accord est nécessaire, celui-ci est recueilli avant l'application des nouvelles conditions.

Article 23 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français, sans préjudice des protections impératives éventuellement applicables aux utilisateurs résidant dans d'autres États.

En cas de difficulté, l'utilisateur peut contacter AVELYQ afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables.

Aucune clause des présentes conditions n'impose au consommateur une juridiction territorialement incompétente ou ne le prive de ses voies de recours.

Article 24 — Entrée en vigueur

Les présentes Conditions générales d'utilisation entrent en vigueur le 28 octobre 2026.

Elles s'appliquent aux fonctionnalités du site concernées à compter de cette date, dans les conditions prévues à l'article 4.

AVELYQ — Le numérique accessible et durable

Conditions générales d'utilisation — Version 1.0 du 28 octobre 2026.